CGV | Sophie MALBEC

Conditions générales de vente
(MAJ 04/2025)

Préambule et désignation

Sophie Malbec (SAS UMESENS) est experte en indemnisation des victimes d’accident corporel et professionnelle de la négociation avec les compagnies d’assurance.

Elle conçoit, élabore et dispense des formules d’accompagnement des victimes d’accident corporel, en présentiel et en distanciel.

Le site www.sophiemalbec.fr appartient à Sophie Malbec, présidente de la SAS UMESENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 931 591 606 – N° de TVA intracommunautaire FR63931591606 – siège social 18 rue des Martyrs de la Libération – 31400 Toulouse.

Contact : sophiemalbecpro@gmail.com

Les conditions générales de vente s’appliquent pour l’ensemble des prestations d’accompagnement proposées sur le site, et s’adressent à :

toute personne physique, majeure et qui dispose de sa pleine capacité juridique, pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente,
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui souscrit un accompagnement auprès de Sophie Malbec (SAS UMESENS)
commanditaire : personne qui passe commande d’une prestation d’accompagnement auprès de Sophie Malbec (SAS UMESENS)
prestation : l’ensemble des prestations d’accompagnement proposées sur le site
site : site internet www.sophiemalbec.fr
CGV : les conditions générales de ventes détaillées ci-après.

Le client garantit ne pas être un concurrent de Sophie Malbec et/ou ne pas utiliser les services aux fins de concurrencer Sophie Malbec de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de Sophie Malbec

Objet

En exécution du contrat signé (contrat d’accompagnement), Sophie Malbec s’engage à organiser la prestation telle que préalablement décrite dans la proposition financière.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations d’accompagnement fournies par Sophie Malbec pour le compte d’un client.

Toute commande d’une prestation proposée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV en vigueur au moment de la passation de sa commande.

Les CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Sophie Malbec se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires ou aux évolutions techniques du site et/ou des services. Les clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Tout client qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Prérequis

Les formules d’accompagnement sont à destination exclusive des victimes d’accident corporel.

Le commanditaire / client d’une prestation d’accompagnement devra s’assurer qu’il possède bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à Sophie Malbec préalablement au début de la prestation.

Modalités et délais d’accès aux prestations

Toute souscription à une formule d’accompagnement se réalise en quatre étapes :

Étape 1 : le client réserve un entretien téléphonique préalable avec Sophie Malbec sur la plateforme Calendly afin d’échanger sur sa problématique, identifier ses besoins et de vérifier l’adéquation de la prestation proposée aux besoins identifiés et aux objectifs poursuivis. Le client communiquera à Sophie Malbec son état civil complet et l’ensemble de ses coordonnées. Il est informé et accepte que les informations données sont exactes, à jour, sincères, ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et valent preuve de son identité.

Étape 2 : A l’issue de l’entretien et suivant les besoins identifiés, Sophie Malbec adresse au client, par un courrier électronique, un récapitulatif des formules adaptées à ses besoins et un contrat d’accompagnement qui devra être signé.e par les deux parties. Sophie Malbec communiquera également au client le RIB de la SAS UMESENS pour le règlement de la prestation.

Étape 3 : L’inscription à la prestation devient effective après la signature du contrat par les parties et le règlement de la totalité de la prestation ou de la première échéance si le client opte pour un règlement en plusieurs fois.
Étape 4 : Quelques jours avant le début de la prestation, le client qui a opté pour un accompagnement en distanciel recevra le lien de connexion.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Tout client présentant une situation de handicap en informera Sophie Malbec, lors de l’échange téléphonique préalable, afin de lui permettre de mettre en œuvre les moyens adéquats pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels lors des prestations dispensées en distanciel et, pour les prestations en présentiel, au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels Sophie Malbec dispense ses accompagnements.

Descriptif des prestations

Le descriptif et le contenu des formules d’accompagnement tels qu’indiqués sur les pages de vente du site internet www.sophiemalbec.fr sont fournis à titre indicatif.

Sophie Malbec se réserve le droit de les modifier en fonction des spécificités du dossier et des besoins du client.

Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Le prix des prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises sur le site au regard du taux de TVA actuellement en vigueur.

Les prestations sont réglables en une ou plusieurs échéances en application des clauses du contrat d’accompagnement signé par les parties.

Le paiement s’effectue par virement sur le compte suivant :

SAS UMESENS - FR76 1695 8000 0156 4385 2740 627

Sophie Malbec se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités définies par elle, de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les tarifs affichés sur le site.

Toute facture non réglée à échéance par le client entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, la perception, par Sophie Malbec, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Sophie Malbec peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art .L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué. Les intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture sont de trois fois le taux d’intérêt légal.

Conditions d’annulation, de report et délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat d’accompagnement pour faire part de son souhait de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Sophie Malbec s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées par le client, au plus tard dans les 7 jours qui suivent ladite rétractation, déduction faire de la valeur des prestations réalisées durant les 14 jours.

Passé le délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature du contrat d’accompagnement, celle-ci ne peut plus être soumise à rétractation et le paiement de la prestation souscrite est dû en intégralité.

Responsabilités et engagements réciproques

Sophie Malbec s’engage à dispenser la prestation avec diligences et selon les règles de l’art, à communiquer au client toutes les informations et conseils connus d’elle à ce jour sur la thématique de la prestation.

Il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

En particulier, Sophie Malbec ne garantit pas au client que la prestation d’accompagnement leur permettra de réaliser leur.s objectif.s.

A cet égard, le client reconnaît et accepte expressément que la mise en œuvre et la réalisation de leur.s objectif.s sont de leur seule et exclusive responsabilité. Aussi, il s’engage à mettre concrètement en pratique les plans d’actions, conseils et outils transmis pendant la prestation afin d’atteindre par eux-mêmes leur.s objectif.s.

Satisfaction client et questionnaires

Afin d’améliorer les services proposés, Sophie Malbec se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles, sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses activités d’accompagnement.

A l’issue de l’accompagnement, un questionnaire de satisfaction est adressé au client. Les réponses seront utilisées uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles des présentes CGV.

Sophie Malbec pourra diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation/messages avec le client, afin de promouvoir son activité de formation, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf autorisation expresse de sa part.

Confidentialité

En participant aux sessions d’accompagnement, le client accepte que les séances de formations soient éventuellement enregistrées pour être réutilisées jusqu’à la fin de la prestation.

Sophie Malbec s’engage à ne jamais diffuser les enregistrements des sessions à des tiers extérieurs à l’accompagnement du client.

Sophie Malbec et le client s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Sophie Malbec au client.

Utilisation des données personnelles

Sophie Malbec s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site. Elles seront exclusivement utilisées par ses services internes pour le traitement de la commande, pour le renforcement et la personnalisation de sa communication, notamment par les emails d’information.

En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment, soit par email à l’adresse sophiemalbec31@gmail.com, soit par courrier envoyé à Sophie Malbec – 18 rue des Martyrs de la Libération - 31400 Toulouse.

Propriété intellectuelle

Le site et les supports d’accompagnement contiennent des textes et images qui sont la propriété exclusive de Sophie Malbec et sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Il est interdit au client, directement ou indirectement, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage des supports, vendre, attribuer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux éléments de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne modifier en aucune manière les éléments de propriété intellectuelle.

Il est interdit au client de diffuser les supports d’accompagnement créés et fournis par Sophie Malbec.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des éléments de propriété intellectuelle, Sophie Malbec se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et notamment d’engager des poursuites judiciaires.

Médiation

Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir la SAS MEDIATION SOLUTION

Mme Eliane SIMON

Adresse : 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Adresse électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site Internet : https://sasmediationsolution-conso.fr/

Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Sophie Malbec par une réclamation écrite.

Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

Droit applicable et litiges

L’utilisation et l’exploitation du site et des services proposés sont soumises à la loi française.

La validité, l’exécution, et l’interprétation des conditions générales applicables au site et aux services sont régies par la loi française.

Tous les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sophie Malbec ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la formation est utilisée.

La responsabilité de Sophie Malbec ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, Sophie Malbec ne pourra être tenue responsable, envers un utilisateur ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit.

En cas de litige, de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales, et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.