Conditions Générales de Vente

(MAJ 01/2025)

Préambule et désignation

Sophie Malbec (SAS UMESENS) est formatrice et coach spécialisée dans l’accompagnement à l’autonomisation des victimes d’accident corporel. Elle leur transmet sa méthode et ses outils pour leur apprendre à défendre elles-mêmes leur dossier d’accident face aux compagnies d’assurance. 

 

Elle conçoit, élabore et dispense des formations et des coachings à destination des victimes d’accident corporel, en présentiel et en distanciel. 

Le site www.sophiemalbec.fr appartient à Sophie Malbec, présidente de la SAS UMESENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 931 591 606 — N° de TVA intracommunautaire FR63931591606 — siège social 8 rue Charles de Rémusat – 31000 Toulouse. 

 Contact : sophiemalbecpro@gmail.com

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et de coaching proposées sur le site, et s’adressent à :

 •       toute personne physique, majeure et disposant de sa pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente ;

•   toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter en son nom et pour son compte.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

•  client : toute personne physique ou morale qui souscrit une formation ou un programme de coaching auprès de Sophie Malbec (SAS UMESENS) ;

•   commanditaire : personne qui passe commande d’une prestation de formation ou de coaching auprès de Sophie Malbec (SAS UMESENS) ;

•       prestation : l’ensemble des formations et programmes de coaching proposés sur le site ;

•       site : le site internet www.sophiemalbec.fr

•       CGV : les présentes conditions générales de vente.

 Le client garantit ne pas être un concurrent de Sophie Malbec et/ou ne pas utiliser les services aux fins de la concurrencer de manière frauduleuse ou de nuire à ses intérêts.

 

Objet

En exécution du contrat signé (contrat de formation/coaching), Sophie Malbec s’engage à organiser la prestation telle que préalablement décrite dans la proposition financière.  

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations et programmes de coaching fournis par Sophie Malbec pour le compte d’un client.  

L’objet de ces prestations est exclusivement la transmission d’une méthode, de connaissances et d’outils pédagogiques et concrets permettant au client d’agir lui-même dans le cadre de son dossier d’indemnisation. En aucun cas Sophie Malbec n’intervient en qualité de mandataire, de représentant ou de négociateur pour le compte du client. 

Toute commande d’une prestation proposée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV en vigueur au moment de la passation de sa commande. 

Les CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières propres à certains services, lesquelles complètent les conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

Sophie Malbec se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, par exemple pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile. Tout client qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

 Prérequis

Les formations et programmes de coaching sont à destination exclusive des victimes d’accident corporel 

Le commanditaire / client devra s’assurer qu’il possède les prérequis nécessaires et en informera Sophie Malbec préalablement au début de la prestation.

 

Modalités et délais d’accès aux prestations

Toute souscription à une formation ou à un programme de coaching se
réalise en quatre étapes :

 – Étape 1 : Le client réserve un entretien préalable avec Sophie Malbec sur la plateforme Calendly afin d’échanger sur sa situation, d’identifier ses besoins et de vérifier l’adéquation de la prestation proposée avec ses objectifs. Le client communiquera à Sophie Malbec son état civil complet et l’ensemble de ses coordonnées. Il est informé et accepte que les informations données soient
exactes, à jour, sincères, ne soient entachées d’aucun caractère trompeur et valent preuve de son identité.

 – Étape 2 : À l’issue de l’entretien et selon les besoins identifiés, Sophie Malbec adresse au client, par courrier électronique, un récapitulatif des formations et programmes de coaching adaptés à ses besoins ainsi qu’un contrat de formation/coaching qui devra être signé par les deux parties. Sophie Malbec communiquera également au client le RIB de la SAS UMESENS pour le règlement de la prestation. 

– Étape 3 : L’inscription à la prestation devient effective après la signature du contrat par les parties et le règlement de la totalité de la prestation ou de la première échéance si le client opte pour un règlement en plusieurs fois.

– Étape 4 : Quelques jours avant le début de la prestation, le client qui a opté pour un accompagnement en distanciel recevra le lien de connexion.

 

Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Tout client présentant une situation de handicap en informera Sophie Malbec lors de l’entretien préalable, afin de lui permettre de mettre en œuvre les moyens adéquats pour compenser les situations individuelles de handicap lors des prestations dispensées en distanciel et, pour les prestations en présentiel, au regard du degré d’accessibilité des établissements concernés.

Descriptif des prestations

Le descriptif et le contenu des formations et programmes de coaching tels qu’indiqués sur les pages du site internet www.sophiemalbec.fr sont fournis à titre indicatif. 

Sophie Malbec se réserve le droit de les adapter en fonction des spécificités de la situation du client et de ses besoins spécifiques.

Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Le prix des prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises sur le site, au regard du taux de TVA actuellement en vigueur. 

Les prestations sont réglables en une ou plusieurs échéances en application des clauses du contrat de formation/coaching signé par les parties. 

Le paiement s’effectue par virement sur le compte suivant : 

SAS UMESENS – FR76 1695 8000
0156 4385 2740 627 

Sophie Malbec se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur les tarifs affichés sur le site. 

Toute facture non réglée à échéance par le client entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la perception, par Sophie Malbec, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Sophie Malbec peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué. Les intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture sont de trois fois le taux d’intérêt légal.

Conditions d’annulation, de report et délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation/coaching pour faire part de son souhait de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Sophie Malbec s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées par le client, au plus tard dans les 7 jours qui suivent ladite rétractation, déduction faite de la valeur des prestations réalisées durant ces 14 jours. 

Passé le délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature du contrat, celui-ci ne peut plus être soumis à rétractation et le paiement de la prestation souscrite est dû en
intégralité.

Responsabilités et engagements réciproques

Sophie Malbec s’engage à dispenser ses formations et programmes de coaching avec diligence et selon les règles de l’art, et à communiquer au client toutes les informations et connaissances disponibles sur la thématique de la prestation. 

Il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

En particulier, Sophie Malbec ne garantit pas au client que la formation ou le programme de coaching lui permettra d’atteindre ses objectifs d’indemnisation. Le résultat obtenu dans le cadre du dossier d’indemnisation du client dépend exclusivement des démarches que ce dernier effectue lui-même et de facteurs extérieurs à la prestation (nature du dossier, position de la compagnie d’assurance, etc.).

 

À cet égard, le client reconnaît et accepte expressément que la mise en œuvre et la réalisation de ses objectifs sont de sa seule et exclusive responsabilité. Il s’engage à mettre concrètement en pratique les méthodes, plans d’action, connaissances et outils transmis pendant la prestation afin d’atteindre par lui-même ses objectifs.

Satisfaction client et questionnaires

Afin d’améliorer les services proposés, Sophie Malbec se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles, sur ses supports de communication, pour rendre un
rapport d’analyse commercial de ses activités de formation et de coaching.

 À l’issue de la prestation, un questionnaire de satisfaction est adressé au client. Les réponses seront utilisées uniquement à des fins professionnelles et dans le respect de la politique de protection des
données personnelles.

 Sophie Malbec pourra diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation/messages avec le client afin de promouvoir son activité de formation, sans dévoiler de données personnelles
permettant son identification, sauf autorisation expresse de sa part.

Confidentialité

En participant aux sessions de formation ou de coaching, le client accepte que les séances puissent être enregistrées pour être réutilisées jusqu’à la fin de la prestation. 

Sophie Malbec s’engage à ne jamais diffuser les enregistrements des sessions à des tiers extérieurs à la prestation du client. 

Sophie Malbec et le client s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Sophie Malbec au client.

 

 Utilisation des données personnelles

Sophie Malbec s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site. Elles seront exclusivement utilisées par ses services internes pour le traitement de la
commande, pour le renforcement et la personnalisation de sa communication, notamment par les courriels d’information 

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit pourra être exercé à tout moment, soit par email à l’adresse sophiemalbecpro@gmail.com, soit par courrier envoyé à Sophie Malbec – SAS UMESENS – 8 rue Charles de Rémusat – 31000 Toulouse.

Propriété intellectuelle

Le site et les supports de formation contiennent des textes et images qui sont la propriété exclusive de Sophie Malbec et sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété
intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. 

Il est interdit au client, directement ou indirectement, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage des supports, vendre, attribuer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux éléments de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne modifier en aucune manière les éléments de propriété intellectuelle. 

Il est interdit au client de diffuser les supports de formation créés et fournis par Sophie Malbec. 

En cas d’utilisation non conforme ou abusive des éléments de propriété intellectuelle, Sophie Malbec se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits et notamment d’engager des
poursuites judiciaires.

Médiation

Le client peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation : 

SAS MÉDIATION SOLUTION

Mme Eliane SIMON

222, chemin de la bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Email :contact@sasmediationsolution-conso.fr Site : https://sasmediationsolution-conso.fr/
Formulaire de saisine : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur 

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Sophie Malbec par une réclamation écrite. 

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution éventuellement proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui peuvent y renoncer.

 

Droit applicable et litiges

L’utilisation et l’exploitation du site et des services proposés sont soumises à la loi française. 

La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

Tous les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sophie Malbec ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la formation est utilisée. 

La responsabilité de Sophie Malbec ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

De même, Sophie Malbec ne pourra être tenue responsable, envers un utilisateur ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de
quelque manière que ce soit. 

En cas de litige, de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent que les tribunaux de
Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.